Prise en charge de la formation continue en 2024
Certaines facilités de financement sont octroyées en fonction de votre situation professionnelle.
Quels que soient les frais engagés lors des séminaires de formation continue, ils s’imputent aux dépenses professionnelles.
La formation continue donne droit à un crédit d’impôt au profit des libéraux (Décret n° 2006–1040 du 23 août 2006).
Informations ici : impôt formation
Le montant du crédit d’impôt est doublé pour les dépenses de formation continue suivie par les dirigeants d’entreprise de moins de 10 salariés sur présentation aux services fiscaux d’une attestation de suivi et de la facture (Art. 19 de la loi de finances 2022).
(cumulable avec la prise en charge FIFPL)
Cette mesure a pour but :
- de compenser une partie de la perte de revenus due au temps consacré à la formation continue par le professionnel libéral ou le chef d’entreprise
- de permettre une réduction fiscale sous forme de crédit d’impôt
Prise en charge
Nombre d’heures de formation (40 heures maximum / an) x Montant brut du SMIC horaire brut (11,65 € au 01/01/24) x 2 soit 932 €.
- Plafonnement : 40 heures par année civile
- SMIC horaire : 11,65 € (au 01/01/24)
- soit 932 € maximum de crédit d’impôt par an
En cas de déficit, l’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé sur l’impôt dû est restitué par le Trésor Public.
Utilisation
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu (reporter sur la déclaration 2042c, § 8 “Formation des chefs d’entreprise”, ligne WD.
Le nombre d’heures de formation (limité à 40 heures) multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année pendant laquelle se déroule la formation.
Vous devez remplir le document cerfa n° 15252*05 (également référencé 2069-RCI-SD) que vous pouvez vous procurer auprès de votre centre des impôts ou sur www.service-public.fr. Ce document est à joindre à votre déclaration de revenus (2042 + 2042c) avec votre attestation de Formation Continue délivrée par l’organisme auprès duquel vous avez suivi la formation.
Numéro de formateur :
N° 11753547275 Code APE 8559A
Connaissance & Evolution